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26 août 2025

Le régime de la séparation de biens : composition des patrimoines et preuves de propriété

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Divorce Amiable - Comment ça se Passe ?

15 avril 2025 Voici la chronologie d'un divorce amiable : du premier rendez-vous avec l'avocat jusqu'au dépôt de la convention chez le notaire, en passant par la négociation, la rédaction et la signature de la convention après un délai de réflexion légal.

Qu'est-ce que le Mandat de Protection Future ?

15 avril 2025 Le mandat de protection future permet à une personne de désigner à l'avance qui veillera sur ses intérêts si elle devient incapable, offrant une solution préventive qui respecte son autonomie tout en organisant sa protection future.

Comprendre la Nomenclature Dintilhac

15 avril 2025 La nomenclature Dintilhac est la méthodologie utilisée par la jurisprudence pour évaluer l'indemnisation des victimes, en décomposant le préjudice en catégories patrimoniales et extra-patrimoniales, temporaires et permanentes.

Divorce Amiable - Pièces à fournir

25 mars 2025 Les pièces à fournir à votre Avocat pour un divorce amiable incluent des documents originaux (actes de naissance et de mariage récents) et des copies (pièces d'identité, justificatifs de revenus et charges, titres de propriété, etc.)

Divorce Contentieux - La Procédure

25 mars 2025 La procédure de divorce judiciaire est désormais uniformisée pour tous les types (accepté, altération du lien, faute), avec constitution obligatoire d'avocats dès le début, une audience pour les mesures provisoires et une seconde pour le prononcé définitif.

Divorce Contentieux - Pièces à Fournir

25 mars 2025 Les premières pièces à fournir à votre Avocat pour un divorce contentieux comprennent des documents originaux récents (actes de naissance et de mariage) et des copies (pièces d'identité, justificatifs de revenus, charges et patrimoine, documents relatifs aux enfants).