Le mandat de protection future permet à une personne de désigner à l'avance qui veillera sur ses intérêts si elle devient incapable, offrant une solution préventive qui respecte son autonomie tout en organisant sa protection future.
Le mandat de protection future est un dispositif juridique permettant à une personne majeure (mais ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une habilitation familiale) ou mineure émancipée (le mandant) de désigner à l'avance une ou plusieurs personnes de confiance (les mandataires) pour veiller sur ses intérêts personnels et patrimoniaux au cas où elle ne serait plus en mesure de le faire elle-même, en raison d'une altération future de ses facultés physiques ou mentales.
C'est également possible pour des parents à l'égard de leur enfant mineur ou d'un enfant majeur handicapé ou malade.
L'établissement d'un tel mandat ne fait bien évidemment pas perdre ses droits au mandant.
Il permet d'anticiper une éventuelle perte d'autonomie en organisant à l'avance sa propre protection. Le mandant choisit qui prendra soin de ses affaires et de sa personne lorsqu'il ne pourra plus le faire lui-même.
La personne désignée pour agir en tant que mandataire doit accepter cette mission. Elle sera responsable de la gestion des affaires du mandant selon les termes définis dans le mandat.
Le mandat prend effet dès lors qu'un certificat médical atteste que le mandant n'est plus en capacité de gérer ses intérêts. Le mandataire doit alors présenter le mandat et le certificat médical au greffe du Tribunal pour vérification.
C'est donc bien un contrat mais qui ne produit aucun effet tant que le mandant conserve toutes ses facultés. Cela lui offre ainsi plus de flexibilité et de contrôle sur sa future protection.