L’âge, le handicap, l’état de santé, la fragilité d’une personne peuvent parfois conduire à devoir la placer sous un régime de protection.

Le but est bien évidemment de préserver ses intérêts au sens large : santé, financier, social…, dont un ou plusieurs tiers sera/seront en charge.

Chaque mesure correspond à un contexte particulier et met en place un degré de protection différent et adapté au besoin du majeur protégé.

Bien évidemment la mesure de protection peut évoluer dans le temps pour s’ajuster au mieux.

Quelles sont les différentes mesures de protection des majeurs ?

1. La sauvegarde de justice

C’est la première mesure de protection, celle ayant le plus faible degré de protection et la plus courte durée (maximum 2 ans).

Elle sera justifiée dans un premier temps de manière provisoire le temps que le Juge se prononce sur une mesure de curatelle ou de tutelle dont les procédures sont plus longues.

Elle peut également être justifié dans les cas où le majeur à protéger est momentanément limité physiquement et/ou intellectuellement, et n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté, où lorsque dû à l’âge la personne devient plus faible.

Il y a deux procédures possibles :

• La sauvegarde de justice par déclaration médicale au Procureur de la République
• La sauvegarde de justice prononcée par le Juge des contentieux de la protection.

Après étude du dossier, le Juge choisit un mandataire spécial, en priorité au sein de la famille du majeur à protéger ou de ses proches, qui sera chargé d’accomplir des actes spéciaux précis listés dans la décision.

Sous quelques réserves, le majeur protégé conserve le droit de passer seul les actes de la vie civile, sauf ceux confiés au mandataire spécial.

2. La curatelle

La curatelle est une mesure de protection intermédiaire dans laquelle le majeur protégé est encore en capacité de prendre des décisions dans son intérêt mais a besoin d’être conseillé et contrôlé.

C’est une mesure subsidiaire, cela signifie qu’une mesure de sauvegarde de justice ne serait pas suffisante.

Il existe plusieurs sortes de curatelle : simple, renforcée ou aménagée en fonction des besoins du majeur protégé. En principe, le majeur protégé pourra passer seul les actes d’administration (c’est-à-dire ceux de gestion courante), mais devra être assisté de son curateur pour les actes de dispositions (c’est-à-dire ceux qui engagent son patrimoine). En fonction du degré de la curatelle, le majeur protégé pourra ou non gérer son budget seul, et avoir accès à son compte bancaire.

Le Juge des contentieux de la protection compétent (donc celui du lieu de résidence du majeur à protéger), saisi par requête, adaptera la mesure en fonction de la situation et après avoir entendu l’ensemble des parties.

Le curateur sera choisi par le Juge au sein de la famille du majeur protégé, ou au sein de son entourage proche. A défaut ce sera un tiers professionnel, appelé mandataire judiciaire de la protection des majeurs.

La mesure peut être allégée à tout moment par le Juge en fonction de l’évolution de la situation.

La mesure de curatelle est portée sur l’acte de naissance du majeur protégé.

3. La tutelle

C’est la mesure de protection la plus forte en droit français.

Elle sera ordonnée par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger, mais uniquement dans des cas graves où le majeur à protéger n’est plus en mesure physiquement d’exprimer sa volonté, ou dont les facultés mentales sont altérées.

La mesure sera toujours proportionnée et personnalisée en fonction de la situation et du contexte.

Il faudra justifier de plusieurs documents, dont notamment un certificat médical circonstancié.

En principe, le Juge organise une audition du majeur à protéger, sauf décision motivée.

Le tuteur désigné par le Juge sera choisi en priorité dans le cercle familial du majeur à protéger. A défaut ce sera un tiers professionnel, appelé mandataire judiciaire de la protection des majeurs.

La mesure peut être allégée à tout moment par le Juge en fonction de l’évolution de la situation.

La mesure de tutelle est portée sur l’acte de naissance du majeur protégé.

La tutelle emporte des effets forts sur la vie du majeur protégé puisque c'est le juge qui autorise les actes de disposition (c’est-à-dire des actes qui engagent le patrimoine).

Les actes d'administration (c’est-à-dire les actes de gestion courante) peuvent être effectués seulement par le tuteur.

Le majeur protégé conserve tout de même quelques droits, tels que se marier ou se pacser (avec information préalable du tuteur), voter, exercer son autorité parentale….

Je suis à votre disposition pour faire le point de votre situation.