Lorsque les époux ne sont pas d’accord sur les conséquences de leur divorce, voir même lorsqu’un époux n’est pas d’accord pour divorcer, le divorce amiable ou par consentement mutuel n’est pas possible.
Dans ce cas, il faut passer devant le Juge aux affaires familiales et la représentation par Avocat est obligatoire.
Quels sont les types de divorce ?
Il existe 3 types de divorce :
- Divorce accepté
C’est l’hypothèse dans laquelle les époux ne s’entendent pas sur les conséquences de leur séparation, mais ils sont d’accord pour divorcer.
Dans ce cas, c’est au juge de trancher les différends qui opposent les époux.
- Divorce pour altération définitive du lien conjugal
C’est l’hypothèse dans laquelle les époux ne s’entendent pas sur les conséquences de leur séparation, mais qu’en plus l’un des époux ne veut pas divorcer.
Le juge peut alors imposer le divorce à l’époux récalcitrant si les époux vivent séparés depuis 1 an lors de l’assignation en divorce, mais la procédure de divorce, elle, peut commencer avant.
- Divorce pour faute
C’est l’hypothèse dans laquelle le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque son conjoint n’a pas respecté ses devoirs et obligations du mariage (respect, fidélité, secours, assistance, communauté de vie, contribution aux charges du mariage), rendant intolérable le maintien de la vie commune.
Le divorce pour faute n’a donc pas disparu, mais les faits invoqués doivent être graves ou répétés ET ne plus permettre le maintien de la vie commune.
Les fautes reprochées peuvent être diverses : adultère, infidélité, insultes, injures, dénigrement, manque de respect, consommation excessive d’alcool ou de stupéfiants, violences conjugales, violences physiques, violences psychologiques, violences verbales…
Je suis à votre disposition pour faire le point de votre situation.