Droit des victimes

Accident de Vélo/Trotinette

En tant que victime d'un accident de vélo ou de trottinette, vous avez des droits spécifiques en matière d'indemnisation et de protection. 

Voici un résumé des principaux points :

  1. Protection par la Loi Badinter : La loi Badinter de 1985 protège particulièrement les cyclistes et les utilisateurs de trottinettes impliqués dans un accident avec un véhicule terrestre à moteur (VTM). Cette loi garantit une indemnisation des victimes, sauf en cas de faute inexcusable ou de dommage intentionnel de leur part.
  2. Indemnisation des Préjudices : Les victimes d'accidents de vélo ou de trottinette ont droit à une indemnisation pour les préjudices corporels et matériels subis. L'assureur du véhicule impliqué doit prendre en charge ces dommages.
  3. Assurance Responsabilité Civile : Les propriétaires de trottinettes électriques doivent souscrire une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages causés à des tiers. En cas d'accident, cette assurance intervient pour indemniser les victimes.
  4. Procédure d'Indemnisation : Il est recommandé de déclarer l'accident à votre propre assurance et de contacter l'assureur du responsable pour lancer la procédure d'indemnisation. 
  5. Expertise Médicale : Une expertise médicale sera nécessaire pour évaluer l'étendue des préjudices corporels et moraux. Quelle soit réalisée par le médecin mandaté par l'assurance ou par un médecin expert désigné par le Tribunal, il est dans tous les cas, indispensable que vous vous rendiez à cette expertise avec votre médecin conseil pour être assisté.
  6. Utilité d’un Avocat : Il est fortement recommandé de consulter un avocat en droit des victimes pour vous accompagner dans les démarches d'indemnisation et défendre vos droits, surtout si l'accident a entraîné des séquelles importantes.

Je suis à votre disposition pour faire le point sur votre accident.

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