1. L’action en recherche de paternité
Les dispositions du Code civil permettent à un enfant (en réalité par sa mère si l’enfant et encore mineur), sous certaines conditions, d’entamer une procédure en justice appelée une action en recherche de paternité, contre celui qui pense être son père, dans le but d’établir sa filiation paternelle.
Pour cela, il ne faut qu’aucun lien de filiation paternelle ne soit déjà établi à l’égard de l’enfant (ou alors il faudra d’abord contester ce lien de filiation avant de pouvoir en prouver un autre).
Ce dernier devra apporter toutes les preuves de ce prétendu lien de filiation, et ce par tous moyens. Il pourra également solliciter une expertise ADN qui ne sera possible qu’avec l’accord du père présumé.
La prescription est de 10 ans à compter de la majorité de l’enfant, soit jusqu’à ses 28 ans.
Si le Tribunal fait droit à la demande de l’enfant, la filiation paternelle est établie de manière rétroactive au jour de la naissance, et il est statué sur le nom de famille et les modalités d’exercice de l’autorité parentale si l’enfant est encore mineur.
→ La constitution d’Avocat est obligatoire pour saisir le Tribunal.
2. L’action en contestation de filiation
Il est possible de contester la filiation d’un enfant, maternelle comme paternelle.
Pour contester le lien maternel, il va falloir prouver que la mère désignée dans l’acte de naissance de l’enfant n’est pas celle qui a accouché.
Pour contester le lien paternel, il va falloir prouver que le père désigné dans l’acte de naissance de l’enfant n’est pas le mari de la mère, ou celui ayant réalisé l’acte de reconnaissance.
Les conditions de cette action sont complexes (qui peut agir ? sous quel délai ? ...), notamment en fonction du mode d’établissement de la filiation à contester. Par conséquent, et avant toute action, il faut vérifier que la situation à présenter au Juge remplit tous les critères sollicités (recevabilité et chance de succès).
Si la demande est avérée, le lien de filiation est annulé de manière rétroactive, ainsi que tous ses effets (nom de famille, autorité parentale …).
→ La constitution d’Avocat est obligatoire pour saisir le Tribunal.
3. L’action aux fins de subsides
L’action aux fins de subsides permet à une mère ou à l’enfant lui-même (s’il est majeur) d’engager une action en justice contre l’homme qui a eu des relations intimes avec la mère pendant la période de conception de l’enfant, c’est-à-dire dans une période entre 180 et 300 jours avant la naissance.
Il faudra apporter la preuve de ses relations par tous moyens.
La partie adverse peut quant à elle écarter la demande en produisant des preuves contraires, ou en sollicitant une expertise ADN le cas échéant.
La prescription est de 10 ans à compter de la majorité de l’enfant, soit jusqu’à ses 28 ans.
Le but n’est absolument pas d’établir un lien de filiation, mais uniquement d’obtenir une contribution alimentaire.
→ La constitution d’Avocat est obligatoire pour saisir le Tribunal.
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