Avocat divorce pour faute

Le divorce pour faute est sans doute l’un des processus les plus éprouvants sur le plan humain. Lorsque la confiance est rompue et qu’un époux considère que la rupture est due au comportement de l’autre, la dimension émotionnelle s’ajoute à la complexité juridique de l'affaire. Dans ces moments difficiles, mon rôle en tant qu'avocate à Aix-en-Provence, avec une pratique dédiée au contentieux familial, est de vous apporter un soutien sans faille et une expertise juridique rigoureuse.

Ma conviction est qu'une défense efficace repose sur une relation de confiance. Je suis votre unique interlocutrice, ce qui me permet d'avoir une connaissance parfaite de chaque étape de votre affaire. Mon engagement est de transformer une situation douloureuse en une stratégie claire et des démarches concrètes pour préserver vos droits et obtenir la décision la plus juste possible.

Pour une première consultation et pour discuter de la meilleure stratégie à adopter dans votre affaire, je vous invite à prendre contact avec mon cabinet.

Comprendre le divorce pour faute : une procédure pour se défendre

Le divorce pour faute est une forme de divorce contentieux qui peut être engagée lorsqu’un des époux a commis des manquements graves à ses devoirs. L'article 242 du Code civil le définit comme une "violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage" qui rend "intolérable le maintien de la vie commune". La dissolution du mariage est alors prononcée par un juge.

Concrètement, cette procédure ne vise pas seulement à obtenir la réparation d'un préjudice. Elle est parfois la seule voie possible pour que le comportement fautif de votre conjoint soit officiellement reconnu. C'est aussi, et c'est un point essentiel du droit, un processus qui vous permet de vous défendre si le défendeur, c'est-à-dire votre conjoint, engage une action contre vous et vous impute, à tort, la responsabilité de la rupture. Mon premier rôle, dès la première étape, est d’analyser avec vous les faits pour déterminer si l'existence d'une faute peut être invoquée et si cette forme de divorce est la plus opportune.

Quelles sont les fautes qui peuvent justifier un divorce ?

La loi n'établit pas une liste précise. C'est la jurisprudence, notamment les arrêts de la Cour de cassation et des cours d'appel, qui a précisé les contours de ces obligations. Je suis là pour vous conseiller et qualifier juridiquement les faits que vous reprochez à votre conjoint.

La violation du devoir de fidélité

Appelée couramment adultère, cette faute ne se limite pas à une relation sexuelle avec un tiers. Une attitude ouvertement infidèle, comme l'entretien d'une relation équivoque, peut aussi constituer une violation du devoir de fidélité. Mon rôle est de vous conseiller sur les moyens de prouver cet adultère. Le document le plus efficace est souvent le constat dressé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), un acte dont la force probante est très grande.

Les violences physiques et psychologiques

Le respect est une condition essentielle de la vie conjugale. Toute forme de violence, qu'elle soit physique ou psychologique (harcèlement, injures, humiliation), constitue une violation grave de cette obligation. Je vous accompagne pour rassembler chaque élément de preuve (certificats médicaux, témoignage de proches) et pour assurer votre protection, par exemple en demandant une mesure d'éloignement.

L'abandon du domicile conjugal

Le départ brutal et définitif du domicile familial est une faute, car la communauté de vie est un pilier du mariage. Il faut toutefois faire attention à distinguer cet abandon d'une séparation de fait résultant d'un accord ou d'un consentement mutuel. J'analyse avec vous les circonstances précises pour m'assurer que l'abandon est bien fautif au sens de la loi.

Les autres manquements graves aux obligations du mariage

D'autres comportements, s'ils sont graves et rendent la vie commune intolérable, peuvent être considérés comme fautifs :

• Le défaut d'assistance à un conjoint malade ou en grande difficulté.
• La dilapidation des finances du ménage ou l'absence totale de contribution aux charges de la famille.
• Une pratique religieuse excessive et aliénante pour la vie familiale et les enfants.

Chaque situation étant unique, une démarche de consultation est indispensable pour évaluer si les faits que vous invoquez peuvent fonder une demande en divorce pour faute.

L'importance de la preuve : comment établir la faute ?

En droit privé, la charge de la preuve incombe au demandeur. Le Code civil pose le principe de la liberté de la preuve. De nombreux éléments peuvent être produits en justice : courriels, SMS, photographies, témoignages écrits (attestations), ou encore le rapport d'un détective privé.

Cette liberté a une limite de taille : la preuve ne doit jamais être obtenue par un moyen frauduleux ou par la violence.

Mon expertise d'avocat est ici essentielle pour vous conseiller sur la recevabilité des preuves. Je vous assiste dans la constitution d'un dossier solide, qui rassemble des documents et des preuves pertinentes et loyales. C'est la condition pour que votre requête ait toutes les chances d'aboutir à une décision favorable.

Quelles sont les conséquences d'un divorce pour faute ?

Engager cette procédure contentieuse a des conséquences importantes :

• L'attribution des torts : Le juge aux affaires familiales (JAF) peut prononcer le divorce aux torts exclusifs d'un époux, ou aux torts partagés.
• Les dommages-intérêts : L'époux qui obtient le divorce aux torts exclusifs de son conjoint peut demander des dommages-intérêts pour obtenir la réparation du préjudice subi.
• La prestation compensatoire : Le comportement de l'époux fautif peut être un critère pris en compte par le juge dans la fixation du montant de la prestation compensatoire.
• Les autres mesures : Le jugement de divorce statue aussi sur les mesures relatives aux enfants (garde, pension alimentaire) et sur la liquidation du régime matrimonial et la répartition des biens.

Foire aux questions

Quelle est la différence avec un divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

Le divorce pour faute sanctionne un comportement, tandis que le divorce pour altération définitive du lien conjugal constate une situation objective : le fait que les époux vivent séparés depuis au moins un an au moment du prononcé du divorce. Cette dernière forme de divorce n'implique aucune recherche des motifs de la rupture. Le choix entre ces procédures est une étape clé de la stratégie.

Suis-je obligé(e) de prouver la faute de mon conjoint ?

Oui. Dans une instance en divorce pour faute, la preuve des faits invoqués est une condition de succès de la demande. Sans élément probant, le juge ne peut constater la faute et la demande risque d'être rejetée. Le rôle de l'avocat est fondamental pour vous aider à bâtir un dossier solide.

Que se passe-t-il si mon conjoint m'accuse aussi d'une faute ?

C'est une situation courante. Le défendeur peut former une "demande reconventionnelle" et invoquer lui-même des fautes. Le juge examine alors les griefs de chaque partie. S'il considère que les deux époux ont chacun des torts, le jugement de divorce sera prononcé aux torts partagés. Mon rôle est alors aussi de vous défendre contre les motifs invoqués par votre conjoint.

Combien de temps dure une procédure de divorce pour faute ?

Il est impossible de donner un délai précis. Ce type de divorce est souvent plus long car il est contentieux. La durée de l'instance dépend de la complexité de l'affaire, des mesures d'instruction nécessaires (expertise, enquête sociale), de l'encombrement du tribunal judiciaire et des éventuels recours. Une procédure peut durer de nombreux mois, voire plus en cas d'appel de la décision du juge.

Comment sont fixés vos honoraires pour ce type de procédure ?

La transparence sur le coût est une priorité pour le cabinet. Une convention d'honoraires est signée dès le début du processus. Elle détaille les frais, le montant de mes diligences et les dépenses prévisibles. Le cabinet ne travaille pas à l’aide juridictionnelle, sauf pour certains dossiers de divorce par consentement mutuel (amiable).

Puis-je obtenir des dommages et intérêts ?

Oui. Si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de votre conjoint, vous pouvez demander au juge de le condamner à vous verser des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil, en réparation du préjudice moral ou matériel que la dissolution du mariage vous cause.

Pour une évaluation confidentielle de votre situation et pour déterminer la stratégie la plus adaptée à votre défense, je vous invite à prendre contact avec mon cabinet.