L’âge, le handicap, l’état de santé, la fragilité d’une personne peuvent parfois conduire à devoir la placer sous un régime de protection judiciaire.
Le but est bien évidemment de préserver ses intérêts au sens large : santé, financier, social…
Ce sera alors une autre personne qui sera en charge de défendre ses intérêts.
Chaque mesure correspond à un contexte particulier et met en place un degré de protection différent et adapté au besoin du majeur protégé.
Bien évidemment la mesure de protection peut évoluer dans le temps pour s’ajuster au mieux.
Il existe plusieurs mesures de protection juridique du majeur.
1. La sauvegarde de justice
C’est la première mesure de protection, celle ayant le plus faible degré de juridiction et la plus courte en durée (maximum 2 ans).
Elle sera justifiée dans un premier temps de manière provisoire le temps que le Juge se prononce sur une mesure de curatelle ou de tutelle dont les procédures sont plus longues.
Elle peut également être justifié dans les cas où le majeur à protéger est momentanément limité physiquement et/ou intellectuellement, et n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté, où lorsque dû à l’âge la personne devient plus faible.
Il y a deux procédures possibles :
- La sauvegarde de justice par déclaration médicale au Procureur de la République
- La sauvegarde de justice prononcée par le Juge des contentieux de la protection.
Après étude du dossier, le Juge choisit un mandataire spécial, en priorité au sein de la famille du majeur à protéger ou de ses proches, qui sera chargé d’accomplir des actes spéciaux précis listés dans la décision.
Sous quelques réserves, le majeur protégé conserve le droit de passer seul les actes de la vie civile, sauf ceux confiés au mandataire spécial.
2. La curatelle
La curatelle est une mesure de protection intermédiaire dans laquelle le majeur protégé est encore en capacité de prendre des décisions dans son intérêt mais a besoin d’être conseillé et contrôlé.
C’est une mesure subsidiaire, cela signifie qu’une mesure de sauvegarde de justice ne serait pas suffisante.
Il existe plusieurs sortes de curatelle : simple, renforcée ou aménagée en fonction des besoins du majeur protégé. En principe, le majeur protégé pourra passer seul les actes d’administration (c’est-à-dire ceux de gestion courante), mais devra être assisté de son curateur pour les actes de dispositions (c’est-à-dire ceux qui engagent son patrimoine). En fonction du degré de la curatelle, le majeur protégé pourra ou non gérer son budget seul, et avoir accès à son compte bancaire.
Le Juge des contentieux de la protection compétent (donc celui du lieu de résidence du majeur à protéger), saisi par requête, adaptera la mesure en fonction de la situation et après avoir entendu l’ensemble des parties.
Le curateur sera choisi par le Juge au sein de la famille du majeur protégé, ou au sein de son entourage proche. A défaut ce sera un tiers professionnel, appelé mandataire judiciaire de la protection des majeurs.
La mesure peut être allégée à tout moment par le Juge en fonction de l’évolution de la situation.
La mesure de curatelle est portée sur l’acte de naissance du majeur protégé.
3. La tutelle
C’est la mesure de protection la plus forte en droit français.
Elle sera ordonnée par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger, mais uniquement dans des cas graves où le majeur à protéger n’est plus en mesure physiquement d’exprimer sa volonté, ou dont les facultés mentales sont altérées.
La mesure sera toujours proportionnée et personnalisée en fonction de la situation et du contexte.
Il faudra justifier de plusieurs documents, dont notamment un certificat médical circonstancié.
En principe, le Juge organise une audition du majeur à protéger, sauf décision motivée.
Le tuteur désigné par le Juge sera choisi en priorité dans le cercle familial du majeur à protéger. A défaut ce sera un tiers professionnel, appelé mandataire judiciaire de la protection des majeurs.
La mesure peut être allégée à tout moment par le Juge en fonction de l’évolution de la situation.
La mesure de tutelle est portée sur l’acte de naissance du majeur protégé.
La tutelle emporte des effets forts sur la vie du majeur protégé puisque c'est le juge qui autorise les actes de disposition (c’est-à-dire des actes qui engagent le patrimoine).
Les actes d'administration (c’est-à-dire les actes de gestion courante) peuvent être effectués seulement par le tuteur.
Le majeur protégé conserve tout de même quelques droits, tels que se marier ou se pacser (avec information préalable du tuteur), voter, exercer son autorité parentale….
4. L’habilitation judiciaire pour représentation du conjoint et l’habilitation familiale
Beaucoup plus souple que la sauvegarde de justice, l’habilitation judiciaire, qui n’est pas une mesure de protection judiciaire, permet au conjoint ou à un membre de la famille (descendant, ascendant, frère ou sœur, concubin, partenaire de PACS) de solliciter de pouvoir représenter ou assister la personne à protéger (et qui n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté), soit de manière générale (c’est-à-dire pour tous les actes), soit pour des actes précis.
Une fois la décision de désignation ordonnée par le Juge, ce dernier n’intervient plus, contrairement aux mesures de protections judiciaires. Le Juge n’intervient qu’en cas de difficultés.
Le majeur protégé conserve ses droits.
5. Le mandat de protection future
Toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une habilitation familiale peut charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour le cas où, un jour elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts. C’est également possible pour des parents à l’égard de leur enfant mineur ou d’un enfant majeur handicapé ou malade.
Ce mandat est appelé un mandat de protection future. L’objet peut être la personne du mandant, son patrimoine ou les deux. Il lui permet d’organiser la protection de ses intérêts, tant qu’il en est capable, et surtout de choisir qui sera chargé de les protéger à l’avenir en cas d’incapacité.
L’établissement d’un tel mandat ne fait bien évidemment pas perdre ses droits au mandant.
Il peut prendre la forme soit d’un acte sous-seing privé, contresigné par Avocat ou établi sur un formulaire type (mais dans tous les cas, limité aux actes d’administration donc aux actes de gestion courante), soit d’un acte notarié (qui peut également inclure des actes d’administration).
C’est donc bien un contrat mais qui ne produit aucun effet tant que le mandant conserve toutes ses facultés.
Lorsque l’état de santé du mandant se dégrade, il faudra l’aval du Greffe du Tribunal pour mettre en œuvre ce contrat, après avoir obtenu un certificat médical auprès d’un Médecin Agréé.
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