Le droit au logement est un droit fondamental.
La loi du 6 juillet 1989 encadre les baux d’habitation (ou contrats de location), et prévoit notamment :
- Les éléments essentiels du bail écrit et les clauses dites non écrites
- L’état des lieux
- Les droits et obligations du propriétaire-bailleur
- Les droits et obligations du locataire
- Le loyer et les charges locatives
- La durée du bail, son renouvellement et les conditions de la délivrance du congé
- Les modalités de la clause résolutoire…
Toutefois, les litiges entre bailleur et locataires sont fréquents.
Exemple : non-paiement du loyer, restitution du dépôt de garantie, congé, charges locatives, troubles de jouissance, assurance loyer impayé …
En pratique, le dialogue entre locataire et propriétaire-bailleur peut très vite se rompre.
Avant de réclamer quoique ce soit à l’autre dans les rapports locatifs, il est primordial de connaître les droits et obligations de chacun.
Ainsi, il sera plus facile de négocier et/ou de connaître les chances de succès en cas de procédure judiciaire.
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