Quelles sont les spécificités de la rupture d'union libre ?

Contrairement au divorce qui est encadré par une procédure judiciaire précise, la séparation des couples non mariés (concubins ou partenaires de PACS) ne nécessite pas l'intervention obligatoire d'un Juge. Cependant, cette apparente simplicité peut cacher de nombreuses difficultés pratiques et juridiques.

Les enjeux principaux lors d'une séparation de couple non marié

Pour les concubins (union libre)

• Aucune procédure obligatoire : la séparation peut s'effectuer librement, sans formalisme
• Absence de protection automatique : le concubinage n'offre pas les mêmes protections que le mariage
• Risques patrimoniaux importants : en l'absence d'accord ou de convention, la répartition des biens peut devenir source de conflits

Pour les partenaires pacsés

• Résiliation du PACS, : démarche à effectuer auprès du greffe du Tribunal
• Liquidation du régime patrimonial : obligation de régler les questions de patrimoine indivis
• Prescription : certaines démarches sont soumises à des délais précis

Les points essentiels à régler lors d'une séparation

• Le sort du logement commun : qui reste dans le logement ? Comment répartir les frais ?
• Le partage des biens acquis ensemble : immeubles, meubles, véhicules, comptes bancaires communs…
• Le partage des dettes : crédits, loyer…
• Enfin, s’il y a des enfants communs, il faut évidemment envisager le lieu de leur résidence habituelle, les modalités de la garde des enfants, le montant de la pension alimentaire, la répartition des frais exceptionnels.

Autant de prétextes à faire naître de nombreux conflits.

L'importance d'un accompagnement juridique

• Même en l'absence d'une procédure judiciaire obligatoire, l'intervention d'un Avocat en droit de la famille permet de :
• Sécuriser la séparation par des conventions adaptées
• Éviter les pièges juridiques ou fiscaux
• Protéger vos intérêts sur le long terme
• Trouver des solutions amiables et durables

Je suis à votre disposition pour faire le point de votre situation, vous accompagner pour anticiper les conséquences juridiques de votre séparation afin d’établir des accords équilibrés qui protégeront vos droits et ceux de vos enfants.