Droit de la Famille

Mariage Posthume

Qu'est-ce que le mariage posthume ?

Vous deviez vous marier, et votre futur(e) conjoint(e) est brutalement décédé(e)…

C’est évidemment un drame.

Mais si vous souhaitez poursuivre ce projet de mariage, l'article 171 du Code civil dispose que : "Le Président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser la célébration du mariage en cas de décès de l'un des futurs époux, dès lors qu'une réunion suffisante de faits établit sans équivoque son consentement.

Dans ce cas, les effets du mariage remontent à la date du jour précédant celui du décès de l'époux.

Toutefois, ce mariage n'entraîne aucun droit de succession ab intestat au profit de l'époux survivant et aucun régime matrimonial n'est réputé avoir existé entre les époux ".

Institué au départ pour les veuves de guerres, ce mariage posthume s'est maintenu en droit français.

Il s'agit bien évidemment de dispositions exceptionnelles pour une situation exceptionnelle, ou presque, car il y a tout de même chaque année une cinquantaine de demandes en France.

Le décès peut intervenir à la suite par exemple d'un accident de la circulation, du travail, domestique, de conflits armés ou d'un attentat.

Les conditions sont simples : des motifs graves et une volonté matrimoniale non équivoque. Il est possible pour des couples hétérosexuels ou homosexuels.

Toutefois, pour obtenir l’autorisation de ce mariage posthume, il faut pouvoir justifier de la réalité de ce projet et du consentement du défunt : retrait du dossier administratif en mairie, contrat de mariage signé, préparation d'une cérémonie religieuse, dépenses engagées pour le mariage (réservation d'une salle, achat des alliances, d'une robe, d'un costume ...), attestations de proches, etc.

La durée de la relation et la présence d'enfants sont également des critères pris en compte.

Par ailleurs, les parents de chacun des futurs époux doivent donner leur consentement.

Le Chef de l'Etat a un pouvoir discrétionnaire d'appréciation.

En revanche, attention ! ce mariage n'entraine aucun droit dans la succession du défunt, et aucun régime matrimonial ne sera appliqué.

L'avantage est uniquement moral, notamment parce qu'il permet de pouvoir utiliser le nom de son conjoint décédé, à titre de nom d'usage. Il permet aussi parfois de bénéficier d'une pension de réversion ou autres assurances.

Je suis à votre disposition pour faire le point de votre situation.

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