L'annulation d'un mariage est une procédure judiciaire qui permet de déclarer un mariage nul, c'est-à-dire qu'il est considéré comme n'ayant jamais existé.
Quels sont les motifs d'annulation d'un mariage ?
Un mariage peut être annulé pour divers motifs, notamment :
- Vices du consentement : Erreur sur la personne ou sur ses qualités essentielles, violence ou menace, absence de consentement.
- Incapacité : Par exemple, si l'un des époux était déjà marié (bigamie) ou s'il y a un lien de parenté interdit.
- Non-respect des formalités : Absence de publication des bans, absence d'un Officier d'état civil, etc.
Quels sont les délais pour lancer une procédure d’annulation de mariage ?
La prescription c’est-à-dire le délai pour lancer la procédure d’annulation varie en fonction du motif. Elle est en principe de 5 ans, mais peut être de 30 ans dans les cas de bigamie ou si le lien de parenté interdit. Le point de départ varie également en fonction du motif de l’annulation.
Quelle est la procédure d’annulation de mariage ?
La demande d'annulation doit être faite auprès du Tribunal Judiciaire.
Un avocat est obligatoire pour cette procédure.
Si le mariage est annulé, il est considéré comme n'ayant jamais existé.
Par conséquent, les époux doivent restituer les biens et avantages reçus en raison du mariage, sauf si cela est impossible ou si cela porte atteinte aux droits des tiers.
Je suis à votre disposition pour faire le point de votre situation.